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PV de réception de travaux : règles, réserves et modèle gratuit

Par Arthur Coudour · Publié le 20 nov. 2026 · règles vérifiées le 11 oct. 2026 · 7 min de lecture

PV de réception de travaux : règles, réserves et modèle gratuit

Guide OUTILLÉ : le procès-verbal de réception des travaux, avec ou sans réserves

En bref

Le PV de réception de travaux est l'écrit par lequel le client, maître de l'ouvrage, déclare accepter les travaux, avec ou sans réserves. La réception se fait contradictoirement, en présence de l'entreprise. Sa date fait courir les garanties légales, dont la garantie de parfait achèvement d'un an, et le délai de la retenue de garantie. Voici les règles, la préparation de la visite et un modèle de procès-verbal.

La réception est le moment le plus important de la fin d'un chantier, et souvent le plus improvisé : une visite rapide, une signature sur un coin de table, des réserves vagues. Or c'est à cette date que tout bascule : les garanties commencent, les réserves deviennent la liste de ce qui reste à faire, et le solde se discute. Ce guide n'est pas un avis juridique ; pour un litige, consultez un professionnel du droit.

Qu'est-ce que la réception des travaux ?

Le Code civil la définit en une phrase : la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves (article 1792-6). Le même article précise trois points :

  • elle intervient à la demande de la partie la plus diligente : le client comme l'entreprise peuvent la demander ;
  • elle se fait à l'amiable, ou à défaut judiciairement ;
  • elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement, c'est-à-dire en présence des deux parties, ou après les avoir appelées.

Le maître de l'ouvrage est le client, celui pour qui les travaux sont faits. Le maître d'œuvre, s'il y en a un, l'assiste : dans les marchés publics, le Code de la commande publique range l'organisation des opérations préalables à la réception et le suivi des réserves parmi ses missions (article R2431-18).

Ce que la réception déclenche

Ce que la réception déclenche
Ce qui commenceDuréeCe que cela couvre
Garantie de parfait achèvementUn anTous les désordres signalés : réserves du PV, puis désordres notifiés par écrit dans l'année
Garantie de bon fonctionnementDeux ans au moinsLes équipements dissociables de l'ouvrage, selon la DGCCRF (chaudière, ballon d'eau chaude, interphone…)
Garantie décennaleDix ansLes désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
Délai de la retenue de garantieUn anLa retenue est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée

Les durées des garanties sont celles que rappelle la DGCCRF dans sa fiche Malfaçon : mettez en œuvre les garanties. La retenue de garantie est détaillée dans Retenue de garantie travaux.

La date de réception écrite sur le PV a donc des conséquences pendant des années : écrivez-la en toutes lettres, et gardez le document.

Réception avec ou sans réserves

Une réserve est un défaut constaté pendant la visite, que l'entreprise devra reprendre : une malfaçon, un désordre ou un défaut de conformité apparent. Le client a trois choix :

  1. Réception sans réserve : tout est conforme. Les défauts apparents non signalés ce jour-là seront plus difficiles à faire reprendre ensuite.
  2. Réception avec réserves : les travaux sont acceptés, avec une liste de points à reprendre. C'est le cas le plus courant.
  3. Refus de réception : les travaux ne sont pas en état d'être reçus, par exemple s'il manque des lots entiers. Les motifs sont écrits sur le PV.

Selon la DGCCRF, des réserves au PV n'empêchent pas le client d'occuper son logement. Elle indique aussi que, si le contrat le prévoit, une partie du prix peut être consignée jusqu'à la levée des réserves, dans la limite de 5 % du montant des travaux.

Écrire une réserve qui sera levée

Une réserve utile dit où, quoi et qui : « Salle d'eau, mur de la douche : joint silicone décollé sur 40 cm, lot carrelage. » Évitez les réserves vagues comme « finitions à reprendre » : personne ne saura quand elles sont levées. Une photo, prise le jour de la visite, vaut mieux qu'un long paragraphe.

Préparer la visite de réception

  • Une pré-réception quelques jours avant, avec chaque entreprise : la plupart des défauts se règlent avant le jour J.
  • Tous les lots terminés, nettoyage compris : on ne reçoit pas un chantier encombré.
  • La liste des documents à remettre : notices, attestations, plans des réseaux, photos des réseaux avant fermeture.
  • Une visite pièce par pièce, toujours dans le même ordre, en essayant ce qui fonctionne : robinets, prises, volets, ventilation.
  • Les bonnes personnes présentes : le client, chaque entreprise ou un représentant, le maître d'œuvre s'il y en a un.

Ce que doit contenir le PV de réception de travaux

Ce que doit contenir le PV de réception de travaux
RubriqueContenu
Les partiesLe client, l'entreprise, le maître d'œuvre s'il y en a un
Les travauxL'adresse, le devis ou le marché, les lots concernés
La visiteSa date, les personnes présentes
La décisionSans réserve, avec réserves, ou refus motivé
La date de réceptionÉcrite clairement : elle fait courir les garanties
Les réservesNumérotées, localisées, avec le lot et le délai de levée
La retenue de garantieSon taux, si le contrat la prévoit, et où elle est consignée
Les signaturesLe client et l'entreprise, le maître d'œuvre s'il y en a un

Le modèle à télécharger reprend ces rubriques, avec une page pour la liste des réserves et un tableau pour noter leur levée.

Le jour de la réception : les documents à remettre

La réception est aussi le moment de remettre au client ce dont il aura besoin pour vivre dans le logement et l'entretenir :

  • les notices et garanties des appareils posés (chaudière, ballon d'eau chaude, ventilation, robinetterie) ;
  • les plans des réseaux tels qu'ils ont été réalisés, et les photos prises avant la fermeture des cloisons ;
  • les attestations que le client vous a demandées pour ses démarches ;
  • les coordonnées de chaque entreprise, pour un dépannage ou une réserve.

Faites la liste de ces documents au fil du chantier, plutôt que la veille de la réception.

Exemple fictif

Le vendredi 30 avril 2027, après une pré-réception le 26 avril, le client reçoit la rénovation de son appartement avec cinq réserves : un joint de douche à reprendre, une porte qui frotte, une trace d'enduit au plafond du séjour, un cache de prise manquant, une plinthe manquante. Chaque réserve est photographiée et attribuée à son entreprise ; les délais de levée sont fixés le jour même, d'un commun accord. La garantie de parfait achèvement court jusqu'au 30 avril 2028.

Après la signature : lever les réserves

Les délais de levée des réserves sont fixés d'un commun accord entre le client et l'entreprise concernée (article 1792-6). Suivez-les une par une, avec une date de levée et ce qui a été constaté : la méthode et un tableau Excel de suivi sont dans Levée des réserves.

Dans OUTILLÉ Chantier, le projet passe « en réception » d'un clic. Chaque réserve a son emplacement, son lot, sa photo, son responsable et son échéance, et ne se résout qu'avec un commentaire de levée. Le projet ne se clôture qu'en confirmant la liste des points encore ouverts, et le client peut, si l'équipe l'active, signaler une réserve depuis son portail.

Liste des réserves d'un chantier : réserve ouverte avec son emplacement, son lot, son échéance et sa photo
Chaque réserve a son lot, son responsable, son échéance et sa photo. Capture de la démonstration OUTILLÉ Chantier, données fictives.

Questions fréquentes

Qui signe le PV de réception des travaux ?

Le maître de l'ouvrage, c'est-à-dire le client, et l'entreprise, puisque la réception est prononcée contradictoirement. Le maître d'œuvre, s'il y en a un, assiste le client pendant la visite et signe aussi le document. Chaque partie garde un exemplaire.

Le PV de réception est-il obligatoire ?

Le Code civil définit la réception sans imposer de forme particulière. Un procès-verbal écrit, daté et signé reste la preuve la plus simple de la date de réception et des réserves, qui comptent pour toutes les garanties. Ce guide n'est pas un avis juridique.

Peut-on refuser la réception des travaux ?

Oui, si les travaux ne sont pas en état d'être reçus. Les motifs du refus sont écrits sur le procès-verbal. En cas de désaccord persistant, la réception peut être prononcée judiciairement, à la demande de la partie la plus diligente.

Que faire si un défaut apparaît après la réception ?

Il relève de la garantie de parfait achèvement s'il apparaît dans l'année qui suit. La DGCCRF conseille de le signaler à l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin de ce délai d'un an.

Sources

  • Code civil, article 1792-6 : définition de la réception et garantie de parfait achèvement (lien dans le texte).
  • DGCCRF, fiche « Malfaçon : mettez en œuvre les garanties » : réserves, consignation de 5 %, garanties biennale et décennale (lien dans le texte).
  • Code de la commande publique, article R2431-18 : assistance lors des opérations de réception, pour les marchés publics (lien dans le texte).
  • Vérifié le 11 octobre 2026. Ce guide n'est pas un avis juridique.

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